Qu’est ce que l’assurance « Dommages Ouvrages » ?

L’assurance Dommages Ouvrages est une police d’assurance que les propriétaires d’une propriété nouvellement construite ou d’un projet de rénovation devraient prendre. Elle couvre l’’ensemble des travaux réalisés, du gros œuvre, à la salle de bains et à la piscine….

Tout comme l’assurance décennale, cette couverture est obligatoire par la loi pour les propriétaires de projet. Chaque constructeur est tenu par la loi de souscrire une assurance « Décennale » donnant une garantie de dix ans à partir d’un an après l’achèvement. L’assurance « Dommage Ouvrage » a été introduit en raison du temps qu’il prenait pour les compagnies d’assurance des constructeurs pour régler les revendications et résoudre les arguments sur la responsabilité.

L’assurance Dommage Ouvrage est fournie sur une base de projet. Selon la loi, aucune limite ne peut être fixée à ce type de politique, de sorte qu’ils seront toujours en mesure d’obtenir les fonds nécessaires pour terminer le projet. Son but est de financer les travaux essentiels avant la répartition des responsabilités. Tout travail défectueux est rétabli immédiatement, puis la réclamation est réglée entre les compagnies d’assurance des parties concernées.

Comment se déroule l’assurance « Dommages Ouvrages » ?

L’assurance « Dommages Ouvrages » coûte entre 2 à 8% du budget global de la construction. La garantie dure pendant 10 ans, et assure les propriétaires et tout autre futur propriétaire contre les dommages structurels majeurs résultant du renforcement des travaux mal planifié.

Théoriquement, ce type de couverture est une obligation légale; dans la pratique, il n’y a pas de sanction pour les particuliers qui ne s’assurent pas. Vous devez cependant être conscient que, en cas de revente du bien dans la période de 10 ans, le notaire représentant l’acheteur exigera une preuve de la couverture, et vous informera que l’acheteur a le droit de réclamer au vendeur tout dommage qui aurait normalement été couverts par la garantie. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir la preuve de la couverture, la vente pourrait être annulée.

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